Exigences techniques et d'exploitation
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Formulaire d'autorisation d'accès aux données de consommation électrique
Je souhaite accéder au marché libre ...
Un site est considéré comme éligible dès que sa consommation est d'au moins 100'000 kWh/an. Un site est un lieu de consommation effective constituant une unité économique et matérielle (personnalité juridique et unité géographique). Les principes du changement de fournisseur: Les démarches sont assurées par le nouveau fournisseur choisi par le client. Les sites éligibles peuvent indiquer jusqu'au 31 octobre au gestionnaire du réseau de distribution de leur zone de desserte qu'ils entendent faire usage de leur droit d'accès au réseau à partir du 1er janvier de l'année suivante. |
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