Eligibilité
Les sites dits ‘éligibles’sont les consommateurs qui peuvent s’approvisionner en électricité auprès du fournisseur de leur choix. La concurrence n’étant pas une obligation, ils auront trois possibilités :
- soit rester au tarif dit "régulé" de SIG (fournisseur historique)
- soit négocier une offre de marché avec SIG
- ou négocier une offre de marché avec un autre fournisseur. Il s’agira alors de contrats au prix du marché conclus selon les règles de la concurrence.
De plus, le choix de passer au marché en concurrence est irréversible. Signer un nouveau contrat (une offre de marché) avec SIG ou avec un autre fournisseur a pour conséquence l’abandon définitif, par le consommateur, du régime des tarifs régulés pour le site concerné. Attention, c’est le site (ou lieu de consommation) qui est éligible et non pas le client.
Selon la législation suisse les site consommant plus de 100'000 kWh par an sont éligibles. Si annoncé avant le 31 octobre 2008 le changement de fournisseur prendra effet dès janvier 2009. Les particuliers et tous les sites consommant moins de 100'000 kWh par an devront attendre 2014 pour pouvoir choisir leur fournisseur d’électricité.
Les tarifs régulés sont des tarifs fixés dans le respect du cadre réglementaire par le fournisseur historique (SIG pour le canton de Genève) et contrôlés par l'organe de régulation du marché suisse (la commission de l’électricité ElCom).
Les offres au prix du marché sont les offres dont les prix sont librement fixés par les fournisseurs. Tous les fournisseurs peuvent proposer des offres de marché (aux consommateurs éligibles). |
